Le 24 mai 2023, la FIFA et la Fédération Allemande de Football (DFB) ont été notifiées d’une injonction préliminaire accordée par le tribunal de district de Dortmund (Allemagne) dans le cadre de la procédure 8 O 1/23 (Kart). Cette injonction interdit à la FIFA d’appliquer certaines dispositions de son Règlement sur les agents sur le territoire allemand.

Dispositions concernées par l’injonction

Les dispositions suivantes du règlement sont concernées par l’injonction :

• le plafonnement de l’indemnité de service (article 15, alinéas 1-4)
• les règles concernant le paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 6, 8 et 11)
• la règle du paiement par le client (article 14, alinéas 2 et 10)
• les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 7 et 12)
• l’interdiction de la double représentation (article 12, alinéas 8-10 et 16)
• les obligations de rapport (article 16, alinéas 2h, 2j, 2k et 4)
• les règles concernant la divulgation et la publication (article 19)
• les règles de conformité et de compétence (article 4, alinéa 2 ; article 16, alinéa 2b ; article 3, alinéa 2c et 2d ; article 20 et article 21)
• la règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (article 14, alinéa 13)

Répercussions globales pour les plaignants, les clients, les agents et les transactions associés à l’Allemagne

Afin de garantir une application de l’injonction aussi précise que possible ainsi que de lever toute ambiguïté et incertitude juridique pour les parties prenantes du football du monde entier, la FIFA a décidé de suivre l’injonction, pendant la durée d’application de celle-ci, comme suit :

• L’intégralité du règlement ne s’appliquera pas à toutes les transactions associées au marché allemand effectuées à compter du 24 mai 2023
• Il est considéré que cette association existe dès lors qu’une des parties impliquées dans la transaction (agent, club, joueur ou entraîneur) a un lien avec l’Allemagne. La suspension du règlement s’appliquera à toutes les parties d’une telle transaction, quel que soit leur domicile.
• Les plaignants à la procédure portée devant le tribunal de district de Dortmund ne seront plus soumis aux dispositions dudit règlement (avec effet rétroactif depuis le 24 mai 2023), à l’échelle mondiale et quel que soit le lieu d’exercice de leurs activités professionnelles.
• L’examen de la FIFA pour les agents du 20 septembre 2023 aura en revanche lieu comme prévu. Pour éviter toute confusion, les candidat(e)s seront à nouveau informé(e)s de l’injonction et de sa mise en œuvre, mais il leur sera précisé qu’ils seront évalués sur leurs connaissances théoriques du règlement.

Mise en œuvre du règlement national sur les agents

L’obligation de la DFB (la Fédération Allemande) de mettre en place un règlement national sur les agents est également suspendue. Si celle-ci reste néanmoins en vigueur pour toutes les autres associations membres de la FIFA, l’instance dirigeante du football mondial leur conseille de prévoir des exemptions pour les transactions ayant un lien avec l’Allemagne, comme précisé ci-avant.

En ce qui concerne l’injonction proprement dite, la FIFA admet appliquer la décision à contrecœur et sans pour autant la comprendre « Si la FIFA respecte pleinement l’injonction, il convient de noter que celle-ci va à l’encontre de décisions judiciaires rendues précédemment dans d’autres pays européens, de la décision du TAS, mais également d’autres décisions rendues auparavant en Allemagne (y compris celles des tribunaux d’appel). Toutefois, il va sans dire que la FIFA, sous réserve de tous ses droits d’interjeter appel contre l’injonction et sans reconnaître le bien-fondé de celle-ci, la mettra dûment en œuvre tant qu’elle restera en vigueur.

La FIFA souhaite souligner que le règlement est le fruit d’un processus exhaustif de consultation impliquant les joueurs, les clubs, les ligues, les fédérations nationales et les agents. L’instance dirigeante du football mondial estime que la nouvelle réglementation établit un cadre raisonnable et proportionné qui permettra de remédier à certaines lacunes du système des transferts. Elle tient à rappeler que le règlement a été reconnu par de nombres parties prenantes du football, mais aussi par les plus hautes instances politiques d’Europe ».

Autant dire qu’à l’approche du second examen qui aura lieu mercredi prochain, le nouveau règlement de la FIFA n’a pas fini d’être contesté. Il pourrait l’être davantage par d’autres organisations ou associations dans les domaines à venir. Pour rappel, tous les agents devront être titulaire d’une licence pour exercer le métier d’agent à compter du 1er octobre prochain. 

The Football Forum pointe du doigt la mauvaise foi de la FIFA

The Football Forum, une organisation internationale œuvrant pour La Défense des intérêts des agents, a annoncé avoir pris note de la décision de la FIFA. Cependant, l’organisation juge les mesures prises par l’instance faîtière du football mondial insuffisantes quand on sait que son règlement des agents a été contesté dans plusieurs pays « La décision de limiter la suspension aux seuls cas susmentionnés est cohérente avec l’approche de la FIFA en la matière jusqu’à présent, mais déplorable. À l’heure où plusieurs juridictions nationales de l’Union européenne ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à la légalité du FAR (FIFA Agents Regulations) en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et en suspendant l’application du FAR, toute personne animée d’intentions sincères aurait pris la simple mesure de suspendre volontairement l’application du FAR jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur la question. De cette manière, des dommages innombrables et irréparables, en Europe et ailleurs, auraient pu être évités. Or, ce n’est pas ce qu’a fait la FIFA. Au lieu de cela, la FIFA se plaint des actions en justice entreprises par les agents en Europe et feint de ne pas comprendre que ces actions sont la conséquence de son propre comportement. Des milliers d’agents qui exercent leur activité de la manière la plus professionnelle et la plus dévouée se trouvent dans une situation où la FIFA les oblige à saisir les tribunaux nationaux pour obtenir la suspension du FAR, parce que la FIFA refuse de suspendre leur demande jusqu’à ce que la plus haute juridiction de l’UE se soit prononcée sur leur légalité ».